Opposition à un congé pour démolition : la preuve du classement d'un immeuble au patrimoine historique requiert un acte officiel du ministère de la Culture (Cass. com. 2019)
Pour s'opposer à un congé pour démolition en invoquant le classement historique d'un immeuble, un acte officiel du ministère de la Culture est indispensable.
Points clés
- Preuve formelle requise pour le classement historique.
- Acte officiel du Ministère de la Culture est indispensable.
- Opposition à congé pour démolition doit être justifiée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie les exigences probatoires en matière d'opposition à un congé pour démolition. Elle établit que la simple allégation du classement d'un immeuble au patrimoine historique est insuffisante. Pour que cette opposition soit recevable, il est impératif de produire un acte officiel émanant du ministère de la Culture attestant formellement de ce classement. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les contestations infondées, en imposant une preuve formelle et incontestable pour la protection du patrimoine.
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