Société civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation confirme la nullité de la cession de parts sociales d'une société civile à un tiers si elle est réalisée sans l'accord préalable des autres associés.
Points clés
- Nullité de la cession de parts sociales à un tiers
- Nécessité du consentement des coassociés
- Protection de l'intuitu personae en société civile
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que toute cession de parts sociales d'une société civile à un tiers non associé est frappée de nullité absolue si elle n'a pas obtenu le consentement requis des coassociés, conformément aux statuts ou à la loi. Elle vise à protéger l'intuitu personae caractéristique des sociétés civiles et la stabilité de leur composition. Cette règle renforce la sécurité juridique des associés et prévient les entrées non désirées au sein de la structure.
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