Bail commercial : L'exercice du droit de priorité du preneur est subordonné à une notification effective au bailleur dans le délai de trois mois (Cass. com. 2019)
L'exercice du droit de priorité du preneur dans un bail commercial est subordonné à une notification effective au bailleur dans un délai strict de trois mois.
Points clés
- Droit de priorité du preneur soumis à délai.
- Notification effective au bailleur est obligatoire.
- Délai de trois mois est impératif.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie les modalités d'exercice du droit de priorité du preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule que pour que le preneur puisse valablement exercer son droit de priorité, il doit impérativement notifier son intention au bailleur de manière effective et dans un délai de trois mois. Le non-respect de ce délai ou l'absence de notification effective entraîne la déchéance de ce droit. Cette règle vise à encadrer strictement l'exercice de ce droit important et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières commerciales.
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