Nom commercial : la protection conférée par la Convention de Paris n'est subordonnée ni à un enregistrement ni à un usage local (Cass. com. 2019)

Cette décision de justice affirme que la protection du nom commercial, selon la Convention de Paris, n'exige ni enregistrement ni usage local pour être effective.

Points clés

• Protection du nom commercial.
• Non-subordination à l'enregistrement.
• Non-subordination à l'usage local.

Résumé

Cette décision jurisprudentielle majeure clarifie la portée de la protection du nom commercial en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Elle établit que cette protection n'est pas conditionnée par un enregistrement formel auprès d'une autorité nationale, ni par un usage effectif et local du nom commercial. Cela signifie qu'un nom commercial peut bénéficier d'une protection internationale sans ces formalités préalables, facilitant ainsi la défense des droits des entreprises contre l'usurpation ou la contrefaçon, même en l'absence de démarches locales.

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