Fonds de commerce : la cession postérieure à une saisie conservatoire est nulle dès lors qu'elle porte préjudice au créancier saisissant (Cass. com. 2019)
La cession d'un fonds de commerce après une saisie conservatoire est nulle si elle porte préjudice au créancier saisissant, protégeant ainsi ses droits.
Points clés
- Nullité de la cession d'un fonds de commerce après saisie conservatoire.
- Condition de nullité : préjudice au créancier saisissant.
- Protection des droits du créancier et efficacité des saisies.
Résumé
La Cour de cassation établit que la cession d'un fonds de commerce réalisée postérieurement à une saisie conservatoire est frappée de nullité dès lors qu'elle a pour effet de porter préjudice au créancier qui a diligenté cette saisie. Cette règle vise à garantir l'efficacité des mesures conservatoires et à protéger les droits des créanciers contre les manœuvres frauduleuses du débiteur. La nullité de la cession assure que le fonds de commerce reste disponible pour l'exécution forcée au profit du créancier saisissant, empêchant ainsi toute tentative d'organisation d'insolvabilité ou de dissipation des actifs.
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