Preuve : Le certificat de conformité d'un produit délivré par un établissement public ne peut être écarté comme une preuve à soi-même (Cass. com. 2019)
Un certificat de conformité délivré par un établissement public ne peut être écarté comme preuve sous prétexte qu'il constituerait une "preuve à soi-même".
Points clés
- Certificat de conformité
- Délivré par un établissement public
- Ne peut être écarté comme "preuve à soi-même"
Résumé
La Cour de Cassation statue sur la valeur probante des certificats de conformité émis par des établissements publics. Elle affirme qu'un tel document ne peut être rejeté du dossier de preuve en invoquant le principe de la "preuve à soi-même". Cette décision renforce la crédibilité et l'autorité des actes émanant d'organismes publics, leur conférant une présomption de validité et d'objectivité. Elle est essentielle pour la sécurité juridique des transactions commerciales et la protection des consommateurs, en garantissant que les preuves officielles sont dûment prises en compte.
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