Preuve de la qualité des marchandises : le certificat de conformité délivré par un organisme public de contrôle ne peut être écarté comme une pièce établie par une partie à son propre profit (Cass. com. 2019)
Un certificat de conformité délivré par un organisme public de contrôle est une preuve valide de la qualité des marchandises et ne peut être écarté comme une pièce établie par une partie à son profit.
Points clés
- Certificat de conformité : preuve valide.
- Émis par organisme public de contrôle.
- Ne peut être écarté pour intérêt de la partie.
Résumé
Cette décision établit qu'un certificat de conformité émis par un organisme public de contrôle constitue une preuve irréfutable de la qualité des marchandises. Il ne peut être écarté au motif qu'il serait une pièce établie par une partie à son propre profit, renforçant ainsi la valeur probante des contrôles officiels. Cette règle est essentielle pour sécuriser les transactions commerciales et les litiges relatifs à la conformité des produits, offrant une base solide pour l'évaluation de la qualité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement