Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019)
Les intérêts légaux de retard de paiement ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet, afin d'éviter une double réparation.
Points clés
- Non-cumul des intérêts légaux et dommages-intérêts.
- Principe d'interdiction de la double réparation.
- Application aux retards de paiement.
Résumé
Cette décision établit le principe de non-cumul entre les intérêts légaux dus pour un retard de paiement et des dommages-intérêts distincts, dès lors que ces derniers visent à réparer le même préjudice lié à ce retard. L'objectif est d'empêcher une double indemnisation pour la même cause. Ce principe s'applique dans le cadre de la réparation des préjudices résultant de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des obligations contractuelles ou légales, garantissant une indemnisation juste et proportionnée sans enrichissement sans cause.
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