Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l'inexécution par une partie (Cass. com. 2019)
Une convention de transaction non résiliée conserve sa force obligatoire et ses effets juridiques, même en cas d'inexécution par l'une des parties.
Points clés
- Force obligatoire des conventions de transaction.
- Maintien des effets juridiques malgré l'inexécution.
- Nécessité d'une résiliation formelle pour annuler l'accord.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire des conventions de transaction. Elle stipule qu'un accord transactionnel, tant qu'il n'a pas été formellement résilié ou annulé, demeure pleinement valide et produit tous ses effets juridiques, y compris en cas de manquement d'une partie à ses obligations. La partie lésée doit alors agir en exécution forcée ou en résolution judiciaire, mais l'accord ne perd pas sa valeur de plein droit par la seule inexécution.
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