Bail commercial et loi n° 49-16 : les instances introduites avant son entrée en vigueur restent soumises à la loi ancienne (Cass. com. 2019)
Les litiges relatifs aux baux commerciaux introduits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 restent régis par les dispositions de la loi ancienne.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi n° 49-16
- Application de la loi ancienne aux instances en cours
- Concerne les baux commerciaux
Résumé
La Cour de cassation a précisé que le principe de non-rétroactivité de la loi s'applique en matière de baux commerciaux. Ainsi, toutes les instances judiciaires concernant les baux commerciaux qui ont été introduites devant les tribunaux avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 demeurent soumises aux dispositions légales antérieures. Cette décision assure la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties engagées dans des procédures en cours, évitant l'application rétroactive d'une nouvelle législation qui pourrait modifier les règles du jeu en plein milieu d'un litige.
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