Bail commercial : Le droit d'option du preneur évincé pour reconstruction est subordonné à la notification de sa nouvelle adresse au bailleur (Cass. com. 2019)
Cette décision de la Cour de cassation établit que le locataire commercial évincé pour reconstruction doit notifier sa nouvelle adresse au bailleur pour exercer son droit d'option.
Points clés
- Notification d'adresse obligatoire.
- Droit d'option du preneur évincé.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
La Cour de cassation a statué qu'en matière de bail commercial, le droit d'option du preneur évincé en raison d'une reconstruction de l'immeuble est conditionné par la communication de sa nouvelle adresse au bailleur. Cette exigence vise à assurer la bonne information du bailleur pour l'exercice des droits du preneur, notamment le droit de préférence ou à une indemnité d'éviction. La portée de cette décision est de clarifier les obligations procédurales du locataire commercial et de garantir la sécurité juridique des relations contractuelles.
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