Vérification des créances : le contrôleur n'a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)

Le contrôleur désigné dans une procédure collective n'a pas qualité pour interjeter appel des ordonnances rendues par le juge-commissaire.

Points clés

• Absence de qualité du contrôleur pour appel.
• Ordonnances du juge-commissaire.
• Limitation des pouvoirs du contrôleur en procédure collective.

Résumé

Cette décision clarifie le rôle et les pouvoirs du contrôleur dans les procédures de vérification des créances en droit des entreprises en difficulté. Elle établit que le contrôleur, bien qu'impliqué dans la procédure, ne dispose pas de la qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire. Cela limite son champ d'action aux missions qui lui sont expressément dévolues par la loi, renforçant ainsi la hiérarchie et la répartition des compétences au sein de la procédure collective et évitant les recours dilatoires.

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