Expertise judiciaire : Le juge n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise en l'absence de critique sérieuse d'un rapport antérieur (Cass. com. 2019)
Le juge n'est pas tenu d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire si le rapport d'expertise antérieur n'a pas fait l'objet de critiques sérieuses et fondées.
Points clés
- Pouvoir discrétionnaire du juge.
- Pas d'obligation de nouvelle expertise sans critique sérieuse.
- Importance de la contestation motivée des rapports.
Résumé
Cette décision réaffirme le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'expertise judiciaire. Elle précise que le juge n'est pas contraint d'ordonner une nouvelle expertise si les parties ne formulent pas de critiques sérieuses et motivées à l'encontre d'un rapport d'expertise déjà produit. Cela vise à éviter les dilatoires et à garantir l'efficacité de la procédure, en encourageant les parties à contester les expertises de manière substantielle et non dilatoire, favorisant ainsi une bonne administration de la justice.
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