Bail commercial : Le juge du fond apprécie souverainement le montant de l'indemnité d'éviction sans être lié par une expertise antérieure (Cass. com. 2019)
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial, sans être lié par une expertise antérieure.
Points clés
- Bail commercial
- Juge du fond apprécie souverainement
- Indemnité d'éviction non liée par expertise antérieure
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation réaffirme le principe de la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des éléments de preuve. En matière de bail commercial, le juge est seul habilité à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire. Il n'est pas contraint de suivre les conclusions d'une expertise réalisée précédemment, même si celle-ci peut servir d'élément d'information. Cela garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire et la capacité du juge à adapter sa décision aux spécificités de chaque affaire, assurant une justice équitable.
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