Bail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai raisonnable pour être efficace (Cass. com. 2019)
Pour être valable, une mise en demeure de payer les loyers d'un bail commercial (Dahir de 1955) doit clairement indiquer le montant dû et accorder un délai raisonnable au locataire.
Points clés
- La mise en demeure doit préciser le montant dû.
- Un délai raisonnable de paiement est requis.
- Ces conditions sont essentielles pour sa validité.
Résumé
La Cour de cassation a précisé que, dans le cadre du Dahir de 1955 régissant les baux commerciaux, une mise en demeure de payer les loyers doit impérativement spécifier le montant exact des sommes dues et accorder au locataire un délai suffisant et raisonnable pour s'acquitter de sa dette. Le non-respect de ces conditions essentielles rend la mise en demeure inefficace et ne peut fonder une action en résiliation du bail. Cette exigence vise à garantir la clarté et la bonne foi dans les relations contractuelles.
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