Bail commercial : le congé doit être notifié à l'adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019)
Le congé d'un bail commercial doit impérativement être notifié à l'adresse spécifiée dans le contrat par les parties.
Points clés
- Notification du congé à l'adresse contractuelle.
- Exigence formelle pour la validité du congé.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une règle fondamentale concernant la validité de la notification du congé dans le cadre d'un bail commercial. Pour être valable, le congé doit être signifié à l'adresse que les parties ont expressément choisie et mentionnée dans le contrat de bail. Le non-respect de cette exigence formelle peut entraîner la nullité du congé et, par conséquent, la poursuite du bail. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la bonne foi dans les relations contractuelles.
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