Bail commercial et obligation de paiement : Le preneur est en demeure lorsqu'il effectue son offre de paiement à une adresse erronée, dès lors que les documents joints à la mise en demeure lui permettaient de connaître l'adresse exacte du nouveau bailleur (Cass. com. 2019)
Le preneur est en demeure de paiement s'il envoie son offre à une adresse erronée, alors qu'il disposait des informations correctes du nouveau bailleur.
Points clés
- Offre de paiement à adresse erronée.
- Preneur en demeure si informations disponibles.
- Obligation de diligence du locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que le locataire d'un bail commercial est considéré en demeure de paiement s'il tente d'effectuer son offre de paiement à une adresse incorrecte. La Cour précise que cette situation est avérée dès lors que les documents qui lui ont été précédemment notifiés, notamment la mise en demeure, contenaient les informations nécessaires pour connaître l'adresse exacte du nouveau bailleur. Cela souligne l'obligation de diligence du preneur et l'importance de vérifier les informations de contact du créancier pour éviter les conséquences de la demeure.
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