Enseignement supérieur : L'établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019)
Un établissement d'enseignement supérieur doit rembourser les frais de scolarité si le diplôme de master promis contractuellement n'est pas délivré.
Points clés
- Obligation de délivrer le diplôme promis.
- Manquement entraîne restitution des frais.
- Protège les droits contractuels des étudiants.
Résumé
Cette décision affirme qu'un établissement d'enseignement supérieur engage sa responsabilité contractuelle s'il ne respecte pas son engagement de délivrer un diplôme de master tel que promis dans le contrat d'inscription. En cas de manquement à cette obligation essentielle, l'établissement est tenu de restituer les frais de scolarité perçus. Cette règle protège les étudiants en garantissant que les engagements pris par les institutions éducatives sont respectés, et elle s'applique aux situations où la finalité du contrat (l'obtention du diplôme) n'est pas atteinte.
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