Signification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de réception de l'acte (Cass. com. 2019)
Une mention manuscrite par un avocat exigeant une notification personnelle à son client équivaut à un refus de réception de l'acte signifié.
Points clés
- Mention manuscrite par avocat.
- Exigence de notification personnelle au client.
- Vaut refus de réception de l'acte.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit qu'un avocat ne peut refuser la signification d'un acte en exigeant une notification personnelle à son client par une mention manuscrite. Une telle exigence est interprétée comme un refus de réception de l'acte lui-même. Cela clarifie les obligations des avocats en matière de réception des actes judiciaires et vise à éviter les manœuvres dilatoires, assurant ainsi la célérité et l'efficacité des procédures judiciaires.
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