Bail commercial – Indemnité d'éviction – Fixation de l'indemnité – Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019)
Cette décision affirme le pouvoir souverain des juges du fond pour fixer l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Fixation de l'indemnité d'éviction.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
La Cour de Cassation confirme que la détermination du montant de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé d'un bail commercial relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces derniers évaluent les préjudices subis par le preneur en raison de la non-reconduction du bail, incluant la perte du fonds de commerce et les frais de réinstallation. Cette décision renforce la latitude des tribunaux pour adapter l'indemnité aux spécificités de chaque cas, sans que la Cour de Cassation ne puisse réviser cette évaluation, sauf dénaturation ou absence de motivation.
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