Bail à usage commercial : La révision du loyer nécessite une décision de justice, nonobstant toute clause contractuelle (Cass. com. 2019)
La révision du loyer d'un bail commercial exige impérativement une décision de justice, même en présence d'une clause contractuelle.
Points clés
- Révision du loyer commercial.
- Nécessite une décision de justice.
- Prévalence sur les clauses contractuelles.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit que la révision du loyer d'un bail à usage commercial ne peut être effectuée que par une décision de justice. Cette exigence prévaut même si le contrat de bail contient une clause prévoyant une révision amiable ou automatique. L'objectif est de protéger les parties et d'assurer une juste évaluation du loyer révisé, en soumettant la modification à l'examen et à la validation d'un tribunal. Cela garantit la sécurité juridique et évite les abus potentiels liés aux clauses contractuelles unilatérales.
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