Défaut de motivation : la cour d'appel doit répondre au moyen tiré de la renonciation du bailleur aux effets d'une mise en demeure (Cass. com. 2019)
Une cour d'appel doit motiver sa décision en répondant au moyen soulevé concernant la renonciation du bailleur aux effets d'une mise en demeure.
Points clés
- Obligation de motivation des jugements.
- Réponse au moyen de renonciation.
- Effets d'une mise en demeure.
Résumé
La Cour de cassation a rappelé l'obligation pour la cour d'appel de motiver ses décisions en répondant à tous les moyens soulevés par les parties. En l'espèce, la cour d'appel devait expressément se prononcer sur l'argument tiré de la renonciation du bailleur aux effets d'une mise en demeure. Le défaut de réponse à un tel moyen constitue un défaut de motivation, entraînant la cassation de l'arrêt. Cette décision souligne l'importance du respect du principe du contradictoire et de l'exigence de motivation des jugements pour garantir la bonne administration de la justice.
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