Crédit-bail – Résiliation pour non-paiement : Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des échéances impayées invoquées et ne peut se contenter d’examiner un paiement partiel (Cass. com. 2019)
En cas de résiliation de crédit-bail pour non-paiement, le juge doit statuer sur toutes les échéances impayées invoquées, et non seulement sur un paiement partiel.
Points clés
- Obligation du juge d'examiner toutes les échéances impayées.
- Interdiction de se limiter à un paiement partiel.
- Assure une appréciation complète du litige de crédit-bail.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne l'obligation pour le juge, saisi d'une demande de résiliation d'un contrat de crédit-bail pour non-paiement, d'examiner l'intégralité des échéances impayées soulevées par les parties. Le juge ne peut se limiter à une analyse partielle des paiements ou des manquements. Cette règle garantit une appréciation complète de la situation contractuelle et assure une décision juste et équitable, en prenant en compte l'ensemble des obligations financières non respectées par le preneur.
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