Société : la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement social (Cass. com. 2019)
La mésentente entre associés ne justifie la dissolution d'une société que si elle paralyse son fonctionnement.
Points clés
- Mésentente entre associés
- Cause de dissolution si paralysie sociale
- Protection de la pérennité des entreprises
Résumé
La Cour de cassation établit que la simple mésentente entre associés n'est pas un motif suffisant pour prononcer la dissolution judiciaire d'une société. Pour que cette mésentente constitue un juste motif, elle doit impérativement entraîner une paralysie du fonctionnement social, rendant impossible la poursuite de l'activité. Cette jurisprudence vise à protéger la pérennité des entreprises et à éviter les dissolutions abusives, en exigeant une preuve concrète de l'impact négatif sur la gestion et l'objet social.
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