Indemnisation pour occupation illégale : l'autorité de la chose jugée du jugement d'expulsion établit la faute (Cass. com. 2019)
L'autorité de la chose jugée d'un jugement d'expulsion suffit à établir la faute du locataire pour l'indemnisation due pour occupation illégale.
Points clés
- Jugement d'expulsion définitif.
- Autorité de la chose jugée.
- Établissement de la faute pour indemnisation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale précise que l'existence d'un jugement d'expulsion définitif confère l'autorité de la chose jugée quant à l'occupation illégale du bien. Par conséquent, ce jugement établit de manière irréfutable la faute du locataire ou occupant, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnisation pour l'occupation sans droit ni titre. La portée est de simplifier la procédure d'indemnisation en évitant de prouver à nouveau la faute déjà établie par la décision d'expulsion.
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