Agent judiciaire du Royaume : irrecevabilité de la tierce opposition dans un litige locatif privé n'affectant pas les deniers publics (Cass. com. 2019)
L'Agent Judiciaire du Royaume ne peut former tierce opposition dans un litige locatif privé n'affectant pas les deniers publics.
Points clés
- Irrecevabilité de la tierce opposition de l'AJR.
- Concerne les litiges locatifs privés.
- Condition: absence d'affectation des deniers publics.
Résumé
La Cour de Cassation a jugé que l'Agent Judiciaire du Royaume (AJR) n'est pas recevable à former tierce opposition dans un litige de nature locative privée. Cette irrecevabilité est conditionnée par l'absence d'impact direct ou indirect sur les deniers publics. La décision souligne la limitation du champ d'intervention de l'AJR aux affaires où l'intérêt public financier de l'État est en jeu, renforçant ainsi la distinction entre litiges privés et ceux relevant de la protection du patrimoine public.
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