Bail d'immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l'acquéreur de l'immeuble (Cass. com. 2019)
Le droit à indemnisation du preneur pour des constructions autorisées sur un immeuble loué est opposable à tout acquéreur ultérieur de cet immeuble.
Points clés
- Droit à indemnisation du preneur.
- Constructions édifiées avec autorisation.
- Opposabilité à l'acquéreur de l'immeuble.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation renforce la protection du preneur ayant réalisé des constructions sur un bien loué avec l'autorisation du bailleur. Elle affirme que le droit à indemnisation pour ces améliorations n'est pas limité au bailleur initial, mais est opposable à l'acquéreur de l'immeuble. Cela garantit la sécurité juridique du preneur et l'incite à investir dans le bien, sachant que son droit à compensation sera respecté même en cas de changement de propriétaire.
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