Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l'arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d'une astreinte et à une demande d'expertise (Cass. com. 2019)
Un arrêt allouant une indemnité forfaitaire sans répondre aux demandes de liquidation d'astreinte ou d'expertise pour évaluer le préjudice du preneur encourt la cassation.
Points clés
- Évaluation rigoureuse du préjudice.
- Réponse obligatoire aux conclusions.
- Nécessité d'une motivation complète.
Résumé
En droit marocain, l'évaluation du préjudice subi par un preneur doit être menée de manière rigoureuse et exhaustive. Un jugement qui se contente d'accorder une indemnité forfaitaire sans examiner et répondre spécifiquement aux conclusions des parties, notamment celles relatives à la liquidation d'une astreinte ou à une demande d'expertise judiciaire, est susceptible d'être cassé. Les juges du fond doivent motiver leur décision en prenant en compte tous les éléments soumis pour une juste réparation.
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