Bail commercial et droit de priorité : l'offre de réintégration du preneur, formulée après l'introduction de l'instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)
Une offre de réintégration tardive du preneur, faite après l'introduction de l'instance, ne le prive pas de son droit à indemnisation dans un bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et droit de priorité.
- Offre de réintégration après l'instance.
- Maintien du droit à indemnisation du preneur.
Résumé
Cette décision établit qu'en matière de bail commercial et de droit de priorité, une offre de réintégration du preneur formulée par le bailleur après que le preneur ait déjà introduit une action en justice ne peut pas le priver de son droit légitime à une indemnisation. Le droit à indemnisation est acquis dès l'introduction de l'instance, et une tentative tardive de réintégration ne saurait annuler ce droit. Cela vise à protéger les intérêts du preneur et à décourager les manœuvres dilatoires du bailleur.
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