Bail commercial : le preneur successeur ne peut justifier la modification structurelle des lieux loués par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent (Cass. com. 2019)
Un locataire successeur ne peut justifier des modifications structurelles par une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent.
Points clés
- Distinction réparations simples / modifications structurelles.
- Autorisation de travaux non transmissible automatiquement.
- Protection de l'intégrité du bien loué.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale a précisé qu'un preneur successeur ne peut se prévaloir d'une autorisation de simples réparations accordée au locataire précédent pour justifier des modifications structurelles des lieux loués. Cette décision distingue clairement les réparations courantes des altérations majeures affectant la structure de l'immeuble. Elle rappelle que les autorisations de travaux sont souvent personnelles et spécifiques, et ne peuvent être étendues au-delà de leur objet initial, protégeant ainsi l'intégrité du bien loué.
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