Bail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les loyers adressée au représentant légal à titre personnel est sans effet à l'égard de la société preneuse (Cass. com. 2019)
Une mise en demeure de payer les loyers adressée personnellement au représentant légal d'une société locataire est sans effet à l'égard de la personne morale.
Points clés
- Distinction personne morale / représentant légal.
- Mise en demeure doit viser la société locataire.
- Invalidité de la notification personnelle au représentant.
Résumé
Cette décision fondamentale en droit des baux commerciaux souligne l'importance de la distinction entre la personne morale et son représentant légal. Pour qu'une mise en demeure de payer les loyers soit valide et produise ses effets à l'égard d'une société preneuse, elle doit être adressée directement à la société elle-même, et non à son représentant légal à titre personnel. Cela garantit la sécurité juridique et le respect de la personnalité juridique distincte de l'entreprise.
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