Bail commercial – Le défaut d'action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l'instance en validation (Cass. com. 2019)

Le locataire commercial peut prouver le paiement des loyers dans l'instance en validation du congé, même s'il n'a pas contesté le congé initialement.

Points clés

• Droit du preneur de prouver le paiement des loyers.
• Même sans contestation préalable du congé.
• Dans l'instance en validation du congé.

Résumé

Cette décision protège les droits du preneur de bail commercial en affirmant que son inaction face à un congé ne le prive pas de son droit fondamental de prouver le paiement des loyers. Lors de l'action en validation du congé intentée par le bailleur, le preneur peut toujours soulever l'exception de paiement pour contester le motif du congé, souvent fondé sur des impayés. Cela garantit un droit de défense effectif au locataire, même en l'absence de contestation préalable du congé.

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