Bail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d'agir en conciliation pour contester l'offre de renouvellement (Cass. com. 2019)
La régularisation des loyers impayés par le preneur ne le dispense pas de l'obligation de conciliation pour contester une offre de renouvellement de bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et offre de renouvellement.
- Régularisation des loyers n'annule pas l'obligation.
- Nécessité d'agir en conciliation pour contester.
Résumé
Cette décision souligne qu'en matière de bail commercial, le fait pour le preneur de régulariser les loyers impayés ne le libère pas de l'exigence légale d'engager une procédure de conciliation s'il souhaite contester l'offre de renouvellement du bail. La conciliation est une étape préalable obligatoire visant à résoudre les litiges à l'amiable avant toute action judiciaire. Cette règle garantit le respect des procédures établies pour la gestion des baux commerciaux et encourage la résolution pacifique des désaccords.
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