Expertise en matière de bail commercial : la cour d'appel statue ultra petita en homologuant un rapport d'expertise sans qu'aucune partie ne le lui ait demandé (Cass. com. 2019)
La cour d'appel statue ultra petita en homologuant un rapport d'expertise non sollicité par les parties en matière de bail commercial, entraînant la cassation.
Points clés
- Le juge statue ultra petita.
- Homologation d'expertise non demandée.
- Respect du principe dispositif en justice.
Résumé
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui statue ultra petita en matière de bail commercial. L'arrêt est cassé car la cour d'appel a homologué un rapport d'expertise sans qu'aucune des parties ne l'ait demandé, excédant ainsi ses pouvoirs. Cette décision rappelle le principe fondamental selon lequel le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties. Elle garantit le respect du principe dispositif et la protection des droits des litigants, en évitant que le juge ne se substitue aux parties dans la conduite de l'instance.
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