Bail commercial : l'omission du délai de six mois dans le congé pour impayés ne le vicie pas si l'action en validation est introduite après l'expiration de ce délai (Cass. com. 2019)
L'absence de mention du délai de six mois dans un congé pour impayés de loyer n'invalide pas le congé si l'action en validation est postérieure à ce délai.
Points clés
- Validité du congé pour impayés.
- Omission du délai de six mois.
- Action en validation après délai.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions de validité d'un congé pour impayés dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que l'omission de spécifier le délai légal de six mois dans le congé n'entraîne pas sa nullité, à condition que l'action judiciaire en validation du congé soit introduite après l'expiration effective de ce délai. Cela tempère la rigueur formelle et privilégie la substance, assurant une certaine flexibilité pour le bailleur tout en protégeant les droits du locataire.
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