Intérêts moratoires : la stipulation écrite est présumée dans les transactions entre commerçants (Cass. com. 2019)

Dans les transactions entre commerçants, la stipulation d'intérêts moratoires est présumée être écrite, simplifiant la preuve de leur exigibilité.

Points clés

• Présomption de stipulation écrite
• Intérêts moratoires
• Transactions entre commerçants

Résumé

Cette décision établit une présomption importante en droit commercial marocain concernant les intérêts moratoires. Elle dispense les parties de prouver l'existence d'une stipulation écrite expresse pour les intérêts de retard dans les transactions entre professionnels. Cette présomption vise à fluidifier les échanges commerciaux et à renforcer la sécurité juridique, en reconnaissant la pratique courante des affaires. Elle facilite le recouvrement des créances et encourage le respect des délais de paiement, sans pour autant exclure la possibilité de prouver une stipulation contraire.

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