Preuve de la fraude à la consommation d'électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l'opérateur et se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire (Cass. com. 2019)
En matière de fraude à l'électricité, le juge peut écarter le PV de l'opérateur pour privilégier l'expertise judiciaire.
Points clés
- Souveraineté du juge en matière de preuve de fraude.
- Possibilité d'écarter le PV de l'opérateur.
- Préférence pour le rapport d'expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme la primauté de l'appréciation souveraine du juge du fond en matière de preuve de fraude à la consommation d'électricité. Le juge est habilité à écarter le procès-verbal établi par l'opérateur de distribution d'électricité s'il estime que celui-ci ne suffit pas ou est contestable. Il peut alors se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire, considéré comme une preuve plus objective et contradictoire, pour établir la réalité de la fraude et déterminer les responsabilités.
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