Action en justice intentée contre une personne décédée : une irrecevabilité insusceptible de régularisation (Cass. com. 2019)
Une action en justice dirigée contre une personne décédée est irrecevable et ne peut être régularisée, même si le décès est postérieur à l'introduction de l'instance.
Points clés
- Action contre personne décédée est irrecevable.
- L'irrecevabilité est absolue et non régularisable.
- Principe de sécurité juridique et d'ordre public.
Résumé
Ce principe fondamental du droit processuel marocain établit qu'une action intentée contre une personne physique qui n'existe plus juridiquement au moment de l'introduction de l'instance est frappée d'une irrecevabilité absolue. Cette irrecevabilité est d'ordre public et ne peut être couverte par une régularisation ultérieure, même si le demandeur ignorait le décès ou si celui-ci est intervenu après la saisine mais avant la signification. La portée de cette décision est majeure pour la sécurité juridique, imposant aux parties de vérifier l'existence de leur adversaire avant d'engager une procédure. Elle vise à éviter des jugements inopposables et des procédures vaines.
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