Propriété du fonds de commerce : l'inscription au registre du commerce n'établit qu'une présomption simple, réfragable par la production d'un acte d'acquisition antérieur (Cass. com. 2019)
L'inscription au registre du commerce pour la propriété d'un fonds n'est qu'une présomption simple, pouvant être contestée par un acte d'acquisition antérieur.
Points clés
- Inscription au registre : présomption simple.
- Présomption réfragable.
- Preuve par acte d'acquisition antérieur.
Résumé
Cette décision établit que l'inscription d'une personne au registre du commerce en tant que propriétaire d'un fonds de commerce ne constitue qu'une présomption simple de propriété. Cette présomption n'est donc pas irréfragable et peut être renversée par toute preuve contraire, notamment la production d'un acte d'acquisition du fonds de commerce datant d'une période antérieure à l'inscription contestée. Cela souligne l'importance des actes juridiques formels par rapport aux simples inscriptions administratives pour l'établissement de la propriété.
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