Fonds de commerce : l'exercice du droit de préemption n'est pas subordonné à la consignation du prix dans un délai d'un an (Cass. com. 2019)
L'exercice du droit de préemption sur un fonds de commerce n'exige pas la consignation du prix dans un délai d'un an.
Points clés
- Droit de préemption fonds de commerce.
- Pas de consignation du prix sous un an.
- Flexibilité pour l'exercice du droit.
Résumé
Cette décision clarifie les modalités d'exercice du droit de préemption en matière de fonds de commerce. Elle établit que la validité de l'exercice de ce droit n'est pas conditionnée par le dépôt du prix d'acquisition dans un délai spécifique d'un an. Cela signifie que le préempteur peut exercer son droit sans être contraint par cette exigence de consignation immédiate, offrant ainsi plus de flexibilité et de temps pour finaliser l'acquisition du fonds de commerce.
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