Crédit-bail : L'application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l'indemnité de résiliation ne relève pas de son pouvoir modérateur (Cass. com. 2019)
Le juge ne peut user de son pouvoir modérateur pour modifier une clause de crédit-bail prévoyant la déduction du prix de revente de l'indemnité de résiliation.
Points clés
- Crédit-bail et clause de résiliation.
- Déduction du prix de revente.
- Limitation du pouvoir modérateur du juge.
Résumé
La Cour de cassation a précisé que l'application d'une clause contractuelle de crédit-bail prévoyant la déduction du prix de revente du bien de l'indemnité de résiliation ne relève pas du pouvoir modérateur du juge. Cette décision signifie que le juge est tenu d'appliquer strictement les termes convenus par les parties, sans pouvoir les modifier, même s'il estime que la clause est déséquilibrée. Elle réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats et limite l'intervention judiciaire dans les stipulations contractuelles librement consenties.
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