Expertise judiciaire : Le refus d'accorder un second ajournement pour conclure sur le rapport relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
Le refus d'accorder un second ajournement pour conclure sur un rapport d'expertise relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Points clés
- Expertise judiciaire et ajournement
- Refus d'un second ajournement
- Pouvoir souverain des juges du fond
Résumé
La Cour de Cassation a affirmé que la décision de refuser un second ajournement, sollicité pour permettre aux parties de conclure sur un rapport d'expertise judiciaire, est une prérogative souveraine des juges du fond. Cette règle souligne l'autonomie du tribunal dans la gestion du calendrier procédural et l'appréciation de la diligence des parties. Elle vise à éviter les retards abusifs et à assurer la célérité de la justice, en permettant aux juges de contrôler le déroulement de l'instance.
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