Force probante de la facture : L'apposition d'un cachet ne vaut pas acceptation et ne suffit pas à prouver la créance (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation a jugé que l'apposition d'un cachet sur une facture ne constitue pas une acceptation tacite et ne suffit pas à prouver l'existence d'une créance.
Points clés
- Un cachet sur facture ne vaut pas acceptation.
- Le cachet seul ne prouve pas la créance.
- Exigence de preuves substantielles pour la dette.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2019 clarifie la force probante des factures en droit commercial marocain. Elle établit qu'un simple cachet apposé par le débiteur sur une facture, sans autre manifestation de volonté, ne peut être interprété comme une acceptation de la dette ni comme une preuve suffisante de la créance. Cela renforce l'exigence de preuves plus substantielles pour établir l'accord des parties et l'existence d'une obligation, protégeant ainsi le débiteur contre des créances insuffisamment étayées.
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