Résolution de la vente d'immeuble : L'indemnisation de l'acquéreur au-delà des intérêts légaux suppose la preuve d'un préjudice distinct (Cass. com. 2019)
En cas de résolution de vente immobilière, l'acquéreur doit prouver un préjudice distinct pour obtenir une indemnisation supérieure aux intérêts légaux.
Points clés
- Preuve d'un préjudice distinct requise.
- Indemnisation au-delà des intérêts légaux.
- Concerne la résolution de vente immobilière.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit un principe important en matière de résolution de la vente d'immeuble. Elle dispose que l'indemnisation de l'acquéreur, au-delà des seuls intérêts légaux, est subordonnée à la preuve d'un préjudice distinct et spécifique. Cela signifie que le simple fait de la résolution ne suffit pas pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires ; l'acquéreur doit démontrer un dommage réel et direct, distinct de la privation de jouissance du capital, pour justifier une réparation plus étendue.
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