Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l'imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
La validité d'un congé commercial pour modification des lieux dépend de la preuve de l'imputabilité des travaux au preneur, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Validité du congé pour modification des lieux.
- Nécessité de prouver l'imputabilité au preneur.
- Appréciation souveraine des juges du fond.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions de validité d'un congé délivré dans le cadre d'un bail commercial lorsque le motif invoqué est la modification des lieux loués. Pour que le congé soit justifié, il est impératif de prouver que les travaux de modification sont imputables au preneur. L'aspect crucial est que l'appréciation de cette preuve et l'établissement de l'imputabilité relèvent de la compétence exclusive et souveraine des juges du fond, dont les constatations factuelles ne peuvent être remises en cause par la Cour de cassation.
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