Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d'appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu'elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019)
Une cour d'appel est justifiée à enjoindre une partie de produire les pièces qu'elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige, en vertu du devoir de coopération probatoire.
Points clés
- Devoir de coopération probatoire des parties.
- Pouvoir du juge d'enjoindre la production de pièces.
- Nécessité des pièces pour la solution du litige.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2019 consacre le devoir de coopération probatoire des parties au litige. Elle valide la démarche d'une cour d'appel qui enjoint à une partie de produire des pièces qu'elle détient, dès lors que ces documents sont jugés nécessaires à la résolution du litige. Cela souligne l'importance de la bonne foi et de la transparence dans la production des preuves pour une administration efficace de la justice.
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