Bail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L'indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur excluent une indemnisation pour la perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)
En cas d'éviction pour démolition-reconstruction, l'indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur suffisent, excluant une indemnisation supplémentaire pour la perte du fonds de commerce.
Points clés
- Éviction pour démolition-reconstruction.
- Indemnité compensatrice et droit de priorité.
- Exclusion d'indemnisation pour perte du fonds.
Résumé
Cette décision clarifie que, dans le cadre d'un bail commercial, lorsqu'un preneur est évincé pour cause de démolition et reconstruction, l'indemnisation qui lui est due est spécifique. Elle se compose d'une indemnité compensatrice et d'un droit de priorité pour relouer les nouveaux locaux. Ces deux éléments sont considérés comme une compensation adéquate et exhaustive, ce qui signifie qu'aucune indemnisation supplémentaire ne peut être réclamée pour la perte du fonds de commerce lui-même.
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