Difficulté d'exécution : l'interdiction de former une nouvelle demande après un premier rejet est indépendante de la cause invoquée (Cass. com. 2019)
L'interdiction de former une nouvelle demande de difficulté d'exécution après un premier rejet est absolue, quelle que soit la nouvelle cause invoquée.
Points clés
- Difficulté d'exécution
- Interdiction de nouvelle demande après rejet
- Indépendance de la cause invoquée
Résumé
La Cour de Cassation a établi qu'une fois une demande relative à une difficulté d'exécution a été rejetée, il est interdit de présenter une nouvelle demande sur le même objet, et ce, indépendamment de la cause ou du motif nouveau invoqué. Cette règle vise à prévenir la multiplication des recours dilatoires et à garantir la stabilité des décisions judiciaires. Elle renforce le principe de l'autorité de la chose jugée et assure l'efficacité du processus d'exécution des jugements.
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