Force probante de la facture commerciale : le cachet de l'entreprise ne vaut pas acceptation en l'absence de signature (Cass. com. 2019)
Le cachet d'une entreprise sur une facture commerciale ne suffit pas à prouver son acceptation, une signature étant requise pour conférer une force probante.
Points clés
- Le cachet seul ne vaut pas acceptation de facture.
- La signature est essentielle pour la force probante.
- Renforce la sécurité juridique des transactions.
Résumé
Cette décision établit que la simple apposition du cachet d'une entreprise sur une facture commerciale ne constitue pas une preuve suffisante de son acceptation. Pour que la facture ait une force probante en tant que preuve d'accord, une signature manuscrite ou électronique est indispensable. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales en exigeant un acte d'engagement clair et non équivoque de la part du débiteur. Elle s'applique aux litiges commerciaux où l'existence ou l'étendue d'une dette est contestée sur la base d'une facture non signée.
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