Bail commercial : la demande d'expertise ne vaut pas demande en paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. com. 2019)
Une demande d'expertise judiciaire pour évaluer une indemnité d'éviction ne constitue pas une demande en paiement de cette indemnité dans le cadre d'un bail commercial.
Points clés
- Demande d'expertise n'est pas une demande en paiement.
- Distinction entre acte préparatoire et action de fond.
- Impact sur la procédure et la prescription des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision clarifie qu'une simple demande d'expertise judiciaire visant à estimer le montant d'une indemnité d'éviction ne peut être assimilée à une action en paiement de cette indemnité. Elle souligne l'importance de distinguer les actes préparatoires des actions judiciaires de fond. Cette distinction est cruciale pour la prescription et la procédure en matière de baux commerciaux, garantissant que les parties engagent formellement les actions requises pour faire valoir leurs droits.
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